Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FiscoSocial Togo, une plateforme en ligne d'assistance par intelligence artificielle en matière de fiscalité, de sécurité sociale, de droit du travail togolais et de droit des affaires issu de l'OHADA, incluant un générateur de bulletin de paie et des outils de gestion (factures et devis, documents RH, ordres de dépense, gestion du personnel). Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature du service — ce que FiscoSocial Togo n'est pas

Le service fournit des réponses générées par intelligence artificielle, à titre informatif et d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique personnalisé, et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un conseil fiscal agréé, d'un avocat ou d'un notaire, en particulier pour tout contrôle en cours, montage complexe, contentieux, procédure collective, rédaction de statuts ou opération à fort enjeu financier. Les Actes uniformes de l'OHADA sont régulièrement révisés : l'assistant s'efforce de s'appuyer sur les textes publiés par l'OHADA, mais l'utilisateur reste responsable de vérifier la version en vigueur avant toute décision. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des réponses obtenues.

FiscoSocial Togo est un outil d'aide à la décision utilisant l'intelligence artificielle pour répondre à des questions de fiscalité, de sécurité sociale, de droit du travail togolais et de droit des affaires (Actes uniformes de l'OHADA). Il ne constitue ni un cabinet d'expertise comptable, ni un cabinet de conseil fiscal ou juridique agréé, et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, notaire) pour les situations complexes ou à fort enjeu financier.

3. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités (chat, générateur de bulletin de paie) nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. La connexion et l'inscription comportent une vérification anti-robot ; toute tentative de création automatisée de comptes est interdite.

4. Abonnement et paiement

L'accès complet au service est soumis à un abonnement payant (mensuel ou annuel), dont le tarif en vigueur est affiché sur la page d'abonnement. Le paiement est traité par un prestataire tiers : PayGate (T-Money ou Flooz) ou FedaPay, selon les moyens proposés sur la page d'abonnement. FiscoSocial Togo n'a à aucun moment accès aux identifiants de paiement de l'utilisateur. L'abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et n'est pas renouvelé automatiquement : aucun prélèvement n'a lieu sans nouvelle action de l'utilisateur. Une prolongation s'ajoute à la période en cours. Les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition contraire de la loi applicable.

5. Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le service à des fins légales, et s'interdit notamment de l'utiliser pour dissimuler des revenus, sous-déclarer des salaires, ou élaborer tout montage visant à tromper l'Office Togolais des Recettes (OTR) ou la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). FiscoSocial Togo se réserve le droit de suspendre tout compte utilisé à ces fins.

6. Générateur de bulletin de paie

Les bulletins générés sont des estimations basées sur les informations saisies par l'utilisateur et sur le barème fiscal et social en vigueur au moment de la génération. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies et de la conformité du document final au format légalement exigé avant toute émission officielle à un salarié.

6 bis. Factures, documents RH et calendrier

Les factures, proformas, devis et documents RH (contrats, attestations, lettres) sont des modèles génériques, générés dans le navigateur de l'utilisateur à partir des informations qu'il saisit. Une facture produite par l'outil n'est pas une facture électronique certifiée au sens de la réglementation de l'Office Togolais des Recettes (OTR). Les documents RH, en particulier les lettres de licenciement, doivent être adaptés à chaque situation et relus par un professionnel avant signature ou envoi. Les dates du calendrier fiscal sont indicatives : l'administration peut les modifier ou les proroger. L'utilisateur reste seul responsable des documents qu'il émet et du respect de ses échéances.

6 ter. Ordres de dépense

L'ordre de dépense est un document interne d'autorisation : la mention « BON POUR ACCORD » atteste uniquement l'accord du chef d'entreprise pour engager la dépense. Il ne remplace en aucun cas une facture et ne constitue pas une pièce justificative comptable ou fiscale. Toute dépense effectuée doit être justifiée par une facture en bonne et due forme. L'utilisateur reste seul responsable des dépenses qu'il autorise et de leur traitement comptable.

6 quater. Gestion RH

Les données de la gestion RH (fiches du personnel, congés, absences, documents) sont conservées uniquement sur l'appareil de l'utilisateur, chiffrées avec un mot de passe qu'il choisit. FiscoSocial Togo n'y a pas accès et ne peut ni les récupérer ni les restaurer : la conservation du mot de passe et des sauvegardes relève de l'utilisateur. En tant qu'employeur, l'utilisateur est responsable du traitement des données de ses salariés et du respect de la réglementation applicable, y compris pour les fichiers Excel qu'il exporte.

7. Limitation de responsabilité

FiscoSocial Togo met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l'exactitude des informations fournies, notamment par une vérification en temps réel auprès de sources officielles lorsque cela est possible. Toutefois, le service est fourni "en l'état", sans garantie d'exactitude absolue ou d'absence d'erreur. La responsabilité de FiscoSocial Togo ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes d'une décision prise sur la seule base d'une réponse du service.

8. Disponibilité du service

FiscoSocial Togo s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des prestataires techniques tiers (hébergement, intelligence artificielle, paiement).

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. FiscoSocial Togo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions togolaises.